La convention DCM (DCM = divorce avec consentement mutuel) contient quatre conventions. Préparez votre dossier de divorce en ligne.

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La loi n’impose pas d’officialiser vos conventions par écrit lorsque vous vous séparez après une période de cohabitation légale ou de fait. Si vous avez des enfants à charge, nous vous conseillons néanmoins d’établir une convention parentale et de la faire homologuer par le tribunal, certainement si les enfants sont encore en bas âge.  Ces conventions deviennent alors exécutoires.

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Si vous avez des enfants à charge, la loi n’impose pas d’officialiser vos conventions par écrit lorsque vous vous séparez après une période de cohabitation légale ou de fait. Nous vous conseillons néanmoins d’établir une convention parentale et de la faire homologuer par le tribunal, certainement si les enfants sont encore en bas âge.  Ces conventions deviennent alors exécutoires.

Un divorce a un impact important sur les enfants et les parents, au cours de la procédure de divorce mais certainement après.  La convention parentale est donc la convention la plus importante pour les parents ainsi que pour leurs enfants.

Au cours des années après votre divorce, votre situation personnelle ainsi que celle de vos enfants évoluera. Dès l’instant où des changements temporaires deviennent enfin permanents, il est conseillé de les formaliser par exemple en cas d’une nouvelle convention d’hébergement ou d’une adaptation importante de la répartition des frais.  D’un point de vue légal vous n’avez aucune obligation de formaliser vos conventions. Nous vous conseillons néanmoins vivement de le faire.  Nous vous recommandons également, surtout si vous avez des enfants en bas âge, de faire homologuer vos conventions par le Tribunal de la famille et de la jeunesse.  Ces conventions deviennent alors exécutoires.

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Objectivez les frais de votre enfant et calculez la pension alimentaire.

Dans le contexte d’une convention parentale on se pose souvent les questions suivantes : combien coûte mon enfant, combien paie chaque parent, comment régler les frais, quel sera l’impact fiscal…. ? Nous avons élaboré en collaboration avec la Ligue des familles un outil pratique en ligne qui vous permet d’intégrer dans la convention parentale les résultats obtenus.

Le simulateur de calcul de pension alimentaire Pareto

• Un simulateur en ligne, facile à utiliser pour des parents en instance de divorce ou déjà divorcés mais désirant réviser la répartition des frais.
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• Simulez la pension alimentaire à verser soit sur un compte-enfant ou un autre compte tout en considérant les critères de fiscalité
• Plus d’informations sur www.pensionalimentaireonline.be

Vous envisagez de régler au maximum votre divorce vous-même?

Si vous avez tous les deux la volonté d’arriver à un accord, que les premières émotions liées au divorce sont sous contrôle et que vous êtes tous les deux en mesure de prendre des décisions individuelles équilibrées, il vous est parfaitement possible de rédiger votre convention de divorce ou votre convention parentale en ligne. Nous vous accompagnons par téléphone et par courriel. Le dossier de divorce est établi et transmis au Tribunal de la famille et de la jeunesse. Faites un essai GRATUIT ici.

Le divorce est une affaire complexe. Les aspects fiscaux, juridiques et notariaux sont des acteurs clés. Il est indispensable de disposer d’une information correcte et adéquate. De plus, cette information doit correspondre à votre situation. Ce n’est pas toujours facile, surtout si les émotions qu’entrainent un divorce s’en mêlent.

Conclure un accord sans l’aide d’un tiers indépendant n’est pas toujours aisé. Les négociations risquent d’aboutir à des discussions tendues et à des impasses. Le divorce conflictuel s’approche dangereusement.

Faire appel à un expert en divorce peut vous aider à aboutir à un accord. Le médiateur en divorce est souvent la personne la mieux placée : il/elle repère les émotions libérés par un divorce, est expert en la matière et fera tout pour éviter un divorce conflictuel.

Divorcer n’est pas un sport d’amateurs. Une convention de divorce et/ou un accord parental sont des documents importants reprenant les aspects fiscaux, juridiques et notariaux. Une rédaction erronée peut avoir des conséquences considérables.

Lisez ici comment nos clients ont abouti à un accord.

Le mot « médiation » évoque différentes choses : le terme est parfois utilisé à tort et à travers. Un exemple : les médiateurs des entreprises publiques, les médiateurs fédéraux, les médiateurs juridiques, les médiateurs de dettes, … tous règlent différents conflits suivant le Code Judiciaire.

La médiation qui nous concerne est un processus volontaire et confidentiel pour la gestion de conflits, un processus au cours duquel les parties concernées font appel à un tiers indépendant et impartial, un médiateur. Sa tâche consiste à aider les parties à aboutir, en connaissance de cause, à un accord équitable qui respecte les exigences des parties intervenantes.

La médiation est certainement l’une des méthodes les plus anciennes et plus efficaces pour régler les conflits. Inconsciemment, chacun d’entre nous a très certainement assumé le rôle de médiateur lors d’un esclandre ou d’une dispute.

La médiation, telle que définie par la loi du 21 février 2005, doit être assuré par des professionnels qui garantissent une sécurité juridique des engagements tenus.

Il est toujours plus avantageux de régler un conflit à l’amiable. Notre expérience de vie en est la preuve évidente.

Une procédure judiciaire mène souvent à une fracture irrémédiable dans les relations, à des conflits avec notre entourage immédiat, comme la famille, les voisins ou les collègues. Ceci est essentiellement dû au caractère abstrait, officiel et parfois hostile de la procédure.

Une négociation dirigée par un médiateur aide les parties à régler leur conflit d’une manière calme et sereine. De plus, les discussions se déroulent dans un environnement convivial et chaleureux. Sans oublier que l’acceptation de l’aboutissement par les deux parties renforce le respect futur des accords.

La médiation est donc moins onéreuse, plus rapide et plus pacifique qu’une procédure judiciaire.

Un entretien de médiation comprend certaines composantes à aborder au cours d’une ou de plusieurs entrevues.

La première composante et non des moindres est la règle du jeu quant à l’interaction au cours des entrevues. Le médiateur établira un protocole de communication et exigera l’engagement des deux parties quant à l’utilisation du langage, à la stimulation de l’écoute active et au respect de la parole de l’autre.

Le médiateur procèdera ensuite à l’examen des faits et des émotions en analysant le ressenti de chacun. Chaque conjoint pourra ainsi expliquer sa version des faits. Le médiateur tentera de réinstaurer le dialogue en résumant les pensées et les sentiments de chaque conjoint.

Ensuite le médiateur étudiera les intérêts et les souhaits de chacun. Le but est de parvenir à une meilleure compréhension des émotions, des intérêts et des besoins de l’autre. L’objectif est que chaque conjoint arrive à mieux percevoir le comportement de l’autre et de comprendre son désappointement ou sa tristesse. Cette prise de conscience forme la base d’un dénouement positif futur.

La phase suivante est la recherche d’accords concrets modifiant la situation de chaque conjoint. A cette fin, le médiateur pose une série de questions circulaires. Comme par exemple : « qu’attendez-vous de l’autre » ou « êtes-vous prêt à faire des concessions ». Toutes les parties sont priées de répondre à ces questions afin de trouver un meilleur terrain d’entente.

Ensuite le médiateur invite les parties à évaluer ensemble les avantages et les inconvénients des différentes solutions. Sachez qu’il n’y aura jamais de gagnant ni de perdant. Les parties optent pour une ou pour plusieurs solutions et aboutissent à des accords concrets.

Au terme de ce parcours de médiation et en accord avec toutes les parties concernées, le médiateur rédige une convention de médiation reprenant la totalité des accords.

En savoir plus sur la médiation durant la préparation du dossier de divorce.

La tâche d’un médiateur consiste à aider les parties à aboutir – en connaissance de cause – à une convention équitable qui répond à et respecte les exigences des parties concernées.

La médiation est certainement l’une des méthodes les plus anciennes et plus efficaces pour régler les conflits. Inconsciemment, chacun d’entre nous a très certainement assumé le rôle de médiateur lors d’un esclandre ou d’une dispute. Le but ultime de la médiation est d’aboutir à un accord afin d’éviter tout conflit.

La rédaction d’un accord de médiation est le résultat tangible des accords passés entre les parties concernées. Le mot « accord » sous-entend le respect des deux parties. La médiation se fait d’une manière volontaire. Elle peut donc se terminer sur un échec. La médiation tient également compte de l’avenir des conjoints afin qu’ensemble ils aboutissent à une solution durable concluant la relation d’une manière courtoise.

Il est toujours plus avantageux de régler un conflit à l’amiable. Notre expérience de vie en est la preuve évidente. Une procédure judiciaire mène souvent à une fracture irrémédiable dans les relations, à des conflits avec notre entourage immédiat, comme la famille, les voisins ou les collègues. Ceci est essentiellement dû au caractère abstrait, officiel et parfois hostile de la procédure. Une négociation dirigée par un médiateur aide les parties à régler leur conflit d’une manière calme et sereine. De plus, l’acceptation de l’aboutissement par les deux parties renforce le respect futur des accords. La médiation est donc moins onéreuse, plus rapide et plus pacifique qu’une procédure judiciaire. Un médiateur vous aidera à éviter les tribunaux.

En savoir plus sur la médiation durant la préparation du dossier de divorce.

Ce sont les parties concernées qui déterminent la durée du parcours de médiation. Le médiateur dessine le cadre mais les conjoints définissent le temps requis pour aboutir à une convention régulée satisfaisant les deux parties.

Nous constatons souvent que l’un des conjoints tient à accélérer le processus alors que l’autre dispose de tout son temps. Généralement, ce comportement est la conséquence d’un conflit latent au cours duquel le conjoint qui souffre le plus de la situation, tente depuis des semaines, voire des mois à aborder le problème.

Lorsque les premiers signaux se manifestent chez l’un, la confrontation risque d’être relativement brutale pour l’autre. Ce qui les place chacun à des coins opposés d’un éventuel terrain d’entente pouvant régler le conflit ou le problème. Il est donc important de tout mettre en œuvre afin de rapprocher le partenaire le plus isolé du point de connivence.

Or, c’est ici qu’intervient le médiateur. Il peut arriver que les deux parties souhaitent aboutir rapidement à un accord. Dans ce cas, le médiateur veillera à respecter les délais impartis. La durée d’un parcours de médiation est variable et dépend de la complexité du dossier et du nombre de parties intéressées.

Néanmoins, le parcours de médiation est incontestablement plus rapide qu’une procédure judiciaire. Dans la plupart des cas, une procédure judiciaire équivaut à de longs délais d’attentes et des litiges sans fins très onéreux. La plupart de nos clients aboutissent à un accord endéans les 3 à 10 semaines. La médiation est donc moins couteuse et plus rapide qu’une procédure judiciaire.

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